Quels modèles de propriété intellectuelle pour les univers virtuels ?
C’est la question que posait la conférence de i-expo « Propriété de l’information : vers de nouveaux modèles juridiques ? » organisée par l’ADIJ, le 18 mai dernier. Les règles actuelles du droit d’auteur sont bousculées en effet par les pratiques des technologies numériques et de nouveaux modèles juridiques restent à inventer.
Le modérateur Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, a comparé la situation actuelle avec celle des années 1900 lorsque l’on déplorait le vol d’électricité. On pouvait constater l’existence de fraudeurs et de personnes dépossédées, mais comment prouver l’existence d’une ‘propriété virtuelle’ ? Il existe des valeurs virtuelles avec destruction des valeurs réelles. Il existe, en effet deux combats, l’un pour la propriété positive (contrats) et le second pour la propriété « négative » (contrefaçon, atteinte aux personnes, vol). Jusqu’à présent, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un vol d’information s’il n’y a pas de support matériel … Existe-t-il une propriété virtuelle ? Non, pas en l’état actuel. Existe-t-il des solutions ? Peut-être ou sûrement …
Si la plupart des intervenants (Yves Leroux, Consultant CA Technologie, Laurent Berard-Quélin, Directeur général délégué de la Société Générale de Presse, président de la Commission des médias électroniques, FNPS et Xavier Dalloz, Président, Xavier Dalloz Consulting) ont défendu l’idée d’une propriété intellectuelle virtuelle, seul Georges Chatillon, Directeur du Master Droit de l’internet, Maître de Conférences, Ecole de Droit de la Sorbonne, a reconnu dans l’information et les oeuvres de l’esprit un « Bien commun de l’humanité », à protéger, non pas avec des contrats commerciaux mais avec le « Creative Commons ». Y. Leroux a développé ses arguments pour les jeux vidéo et en ligne, nous citant des cas faramineux d’arnaque et de vols de milliards de crédits (Runscape, Zinga, Affaire Playstation, victime d’une attaque pirate). L. Bérard-Quélin a défendu la presse et l’édition en ligne, arguant de la complexification et de l’accélération du métier (le scoop journalistique est passé avec Twitter, d’une journée à une minute…) Il a aussi réfuté l’idée que le numérique coûte moins cher que le papier, car il y a des investissements lourds et une inflation des coûts avec la multiplication des supports numériques (Ipad). On est passé d’une économie de stock à une économie de flux. Xavier Dalloz, quant à lui, s’est attaqué au rôle-clé des données, en prédisant qu’avec 50 milliards d’objets connectés en 2050, on allait assister à une production immense de données interactives. On entre enfin dans une logique de réseaux collaborative et communautaire, avec un point de passage important : l’accès. On ne dit plus « ça m’appartient » mais « j’appartiens à » (communauté). On parvient à la construction de la confiance avec un « tiers de confiance » dans l’économie systémique en réseau. La notion de propriété n’a plus de sens aujourd’hui, pas plus que celle de vie privée … On est en train d’aller vers une médiation basée sur l’abonnement, avec l’émergence du concept de monnaie privative ou attributive, vers un internet transactionnel.
La discussion a porté sur le droit à l’oubli vs le ‘devoir de mémoire’, le droit d’accès et le droit d’abonnement qui fait des internautes des « co-propriétaires » de l’information et des réseaux sociaux qui représentent soit un nouvel esclavage, soit l’instrument de la libération des peuples (printemps arabe) ….
Tags: Creative commons, Droit d'auteur, Edition électronique, Médiation, propriété intellectuelle, Réseaux sociaux
Droit de l'information, Médias et communication, Numérique, Société de l'information
Vous affirmez que « La Cour de Cassation refuse de reconnaître un vol d’information s’il n’y a pas de support matériel. » Cela équivaut à dire que seul le vol du titre de « propriété intellectuelle » est actuellement assimilé à un véritable vol, non ? Merci de citer vos sources dans votre réponse.
Merci pour ce commentaire. Comme je le disais dans mon post, les propos cités sont ceux du modérateur de la conférence, Me Alain Bensoussan. Je vous conseille de vous adresser à lui pour plus d’information.
Bien cordialement